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Décret n°2023-280 du 17 avril 2023

modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense et le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense et abrogeant certains décrets relatifs au régime indemnitaire des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrication et des ingénieurs des travaux maritimes

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Modification des indemnités pour agents contractuels et ingénieurs civils

Résumé. Ce décret modifie les indemnités pour certains agents contractuels et ingénieurs civils de la défense, en abrogeant des articles anciens et en précisant les modalités de calcul.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 12 décembre 2022,

Décrète :

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Extension d'une indemnité aux agents contractuels

Résumé. L'indemnité de fonctions techniques est désormais attribuée aux agents contractuels des catégories 1B et A.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité compensatrice pour les ingénieurs civils

Résumé. L'indemnité compensatrice pour les ingénieurs civils de la défense est calculée en tenant compte de plusieurs éléments de rémunération spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001
Art. 2
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Suppression d'articles relatifs aux indemnités des fonctionnaires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant la fonction publique et les indemnités des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 1 : Indemnités spécifiques pour certains fonctionnaires de la défense
→ Version 3
Décret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 2 : Prime de service et de rendement pour certains fonctionnairesDécret n°89-751 du 18 octobre 1989Art. 3 : Prime de service et de rendement pour les fonctionnaires de la défense
- Décret n°89-751 du 18 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°89-754 du 18 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°89-755 du 18 octobre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2002-1438 du 9 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Maintien des dispositions antérieures pour les ingénieurs civils de la défense percevant une indemnité compensatrice

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense gardent leurs anciennes indemnités compensatrices.

Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Décret n°2023-280 du 17 avril 2023
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