Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-293 du 19 avril 2023

relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'offrir des pièces détachées pour certains produits

Résumé. Les fabricants et importateurs d'outils de bricolage, d'articles de sport et de trottinettes électriques doivent fournir des pièces détachées pendant au moins cinq ans après la fin de leur commercialisation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 12 septembre 2022 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-4-1 (Obligation de disponibilité des pièces détachées) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 (Décret sur la sécurité des bicyclettes) fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, notamment son article 1er (Définition légale d'une bicyclette) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'approvisionnement en pièces détachées pour certains produits

Résumé. Les fabricants et importateurs d'outils de bricolage, d'articles de sport et de trottinettes électriques doivent fournir certaines pièces détachées pendant une durée minimale après la fin de leur commercialisation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer le décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Décret n°2023-293 du 19 avril 2023
Article 1
Article 2