La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 12 septembre 2022 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-4-1 (Obligation de disponibilité des pièces détachées)Art. L.111-4-1Obligation de disponibilité des pièces détachéesLes fabricants et importateurs doivent fournir des pièces détachées pour certains produits pendant au moins cinq ans après leur commercialisation. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 (Décret sur la sécurité des bicyclettes)Décret sur la sécurité des bicyclettesCe décret définit les règles de sécurité pour les vélos vendus en France, incluant les vélos à assistance électrique, et impose des normes strictes pour leur fabrication, vente et utilisation. fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, notamment son article 1er (Définition légale d'une bicyclette)Art. 1Définition légale d'une bicycletteUn décret de 2016 définit ce qu'est une bicyclette, y compris les vélos électriques. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :