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Obligation d'approvisionnement en pièces détachées pour certains produits
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-4-6
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Décret n°2023-293 du 19 avril 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-4-6
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-4-6
crée
Source : Légifrance
Disponibilité des pièces détachées pour outils motorisés
Code de la consommation · art. R111-4-4 (V)
Obligation des fabricants pour les pièces détachées d'articles de sport
Code de la consommation · art. R111-4-5 (V)
Disponibilité des pièces détachées pour les trottinettes électriques
Code de la consommation · art. R111-4-6 (V)
Définition des catégories de véhicules
Code de la route · art. R311-1
Définition légale d'une bicyclette
Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 · art. 1
Protection des consommateurs
Code de la consommation