Décret n°2023-293 du 19 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-4-6

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Obligation d'approvisionnement en pièces détachées pour certains produits

Résumé. Les fabricants et importateurs d'outils de bricolage, d'articles de sport et de trottinettes électriques doivent fournir certaines pièces détachées pendant une durée minimale après la fin de leur commercialisation.

A créé les dispositions suivantes :

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