La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-3Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent différentes sections de protection sociale pour les agriculteurs, comme les assurances maladie et vieillesse. et R. 741-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture)Art. R.741-1-1Recouvrement des cotisations sociales dans l'agricultureL'article explique comment les règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles s'appliquent en utilisant certaines parties du code de la sécurité sociale. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration)Art. R.243-15Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclarationLes employeurs qui ne déclarent pas les données nécessaires au calcul des cotisations sociales voient celles-ci calculées provisoirement avec des majorations croissantes., R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales)Art. R.243-16Majorations pour retard dans le paiement des cotisations socialesLes cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard. et R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations)Art. R.243-19Recouvrement des majorations et pénalités de cotisationsLe directeur de l'organisme de recouvrement peut appliquer des majorations et pénalités pour les cotisations non payées à temps. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-9Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent payer une contribution annuelle pour chaque personne handicapée qu'ils n'ont pas embauchée, au lieu de les employer directement. et R. 5212-14 (Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapés)Art. R.5212-14Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises doivent envoyer leur accord pour l'emploi de personnes handicapées avant le 31 mai de la première année du programme. ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures)Simplification des déclarations sociales et autres mesuresCe décret simplifie les déclarations sociales pour les entreprises et les salariés, crée un nouveau système de déclaration, précise les règles des indemnités journalières et limite certaines exonérations de cotisations. modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative)Art. 4Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominativeCe décret organise la collecte, le traitement et la transmission des données sociales des salariés par différents organismes. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :