Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-296 du 20 avril 2023

relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de calcul des cotisations sociales et ajustement des délais pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret ajuste les règles de calcul des cotisations sociales en cas de non-déclaration par les employeurs et repousse certains délais pour les déclarations liées à l'emploi des travailleurs handicapés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) et R. 741-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et R. 5212-14 (Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de calcul des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les articles R243-15 et R243-19 du code de la sécurité sociale pour ajuster les procédures de calcul des cotisations sociales en cas de non-déclaration par les employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais de transmission des informations sur l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les délais pour les déclarations et transmissions liées à l'emploi des travailleurs handicapés sont repoussés, notamment au 15 mars pour certaines informations et au 31 mai pour l'accord d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des obligations déclaratives des employeurs

Résumé. Les employeurs ont jusqu'en juillet 2023 pour régulariser leurs déclarations et jusqu'à la fin 2023 pour les déclarations reportées.

1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;
2° Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-15 du même code (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), dans sa rédaction issue de l'article premier, est reportée au 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Décret n°2023-296 du 20 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4