Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de calcul des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une procédure provisoire pour les déclarations annuelles manquantesCode de la sécurité socialeArt. R243-19 : Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations
→ Version 9 : Modification d’une référence d’article
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-15, Art. R243-19