Décret n°2023-296 du 20 avril 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-15, Art. R243-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de calcul des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les articles R243-15 et R243-19 du code de la sécurité sociale pour ajuster les procédures de calcul des cotisations sociales en cas de non-déclaration par les employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance