Décret n°2023-332 du 3 mai 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D46-6-3

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Création d'un article sur les notifications judiciaires électroniques

Résumé. Les notifications judiciaires peuvent désormais être faites par voie électronique dans certains cas, selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

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