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Décret n°2023-370 du 15 mai 2023

relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'égalité hommes-femmes dans les postes de direction

Résumé. Les entreprises doivent équilibrer les postes de direction entre hommes et femmes, sous peine d'amende.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-12 ;

Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 14 (Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 6 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de mesures pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent corriger les inégalités entre hommes et femmes dans les postes de direction et peuvent être pénalisées si elles ne respectent pas ces règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entrepriseCode du travailSct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantesCode du travailArt. R1142-20 : Contrôle des inégalités de genre dans les grandes entreprises
- Code du travail
Sct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Sct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1142-2 : Indicateurs d'égalité salariale dans les grandes entreprisesCode du travailArt. D1142-2-1 : Indicateurs d'égalité salariale pour les petites et moyennes entreprisesCode du travailArt. D1142-3 : Évaluation des indicateurs d'égalité professionnelle
- Code du travail
Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-19, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23
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Ajout d’indicateurs sur la mixité dans les instances dirigeantes

Résumé. Les entreprises doivent désormais fournir des indicateurs sur la répartition des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les membres d'instances dirigeantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les changements de l'article 1er prennent effet le jour prévu par la loi.

Les dispositions de l'article 1er (Création de mesures pour l'égalité professionnelle) entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée (Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises).

En vigueur depuis le 17 mai 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023

Décret n°2023-370 du 15 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4