Décret n°2023-370 du 15 mai 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Sct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-19, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23

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Création de mesures pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent corriger les inégalités entre hommes et femmes dans les postes de direction et peuvent être pénalisées si elles ne respectent pas ces règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entrepriseCode du travailSct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantesCode du travailArt. R1142-20 : Contrôle des inégalités de genre dans les grandes entreprises
- Code du travail
Sct. Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Sct. Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1142-2 : Indicateurs d'égalité salariale dans les grandes entreprisesCode du travailArt. D1142-2-1 : Indicateurs d'égalité salariale pour les petites et moyennes entreprisesCode du travailArt. D1142-3 : Évaluation des indicateurs d'égalité professionnelle
- Code du travail
Art. D1142-2, Art. D1142-2-1, Art. D1142-3, Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2, Art. D1142-7, Art. D1142-8, Art. D1142-9, Art. D1142-10, Art. D1142-11, Art. D1142-12, Art. D1142-13, Art. D1142-14, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. D1142-15, Art. D1142-16, Art. D1142-17, Art. D1142-19, Art. R1142-20, Art. R1142-21, Art. R1142-22, Art. R1142-23

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