Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques)Art. LO.145Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiquesUn député ne peut pas être président, directeur ou conseiller dans les entreprises publiques, sauf exceptions. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 571-98 (Composition du Conseil national du bruit)Art. D.571-98Composition du Conseil national du bruitLe Conseil national du bruit regroupe des représentants de l'État, des collectivités locales et des associations pour lutter contre le bruit. à D. 571-104 (Durée des mandats au Conseil national du bruit)Art. D.571-104Durée des mandats au Conseil national du bruitLes membres du Conseil national du bruit ont un mandat de trois ans, et leur remplacement suit les mêmes règles que leur nomination. ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement)Décret listant les instances consultatives en environnementCe décret liste les instances qui donnent leur avis sur les politiques d'environnement et de développement durable, à différents niveaux (national, régional, départemental). modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 (Modification des règles de construction)Modification des règles de constructionUn décret modifie les règles de construction pour simplifier et moderniser les normes, en supprimant certains articles obsolètes et en mettant à jour les références légales. recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, [Organisme consulté],
Décrète :