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Décret n°2023-400 du 23 mai 2023

modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

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Modification des règles du Conseil national du bruit

Résumé. Le décret modifie les règles du Conseil national du bruit en changeant ses procédures de consultation, en augmentant le nombre de ses membres et en limitant la présidence à ses membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code électoral, notamment son article LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 571-98 (Composition du Conseil national du bruit) à D. 571-104 (Durée des mandats au Conseil national du bruit) ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement) modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 (Modification des règles de construction) recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, [Organisme consulté],

Décrète :

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Mise à jour de la référence législative pour les consultations du Conseil national du bruit

Résumé. Le Conseil national du bruit doit désormais être consulté sur la base d'un nouvel article (R154-3) au lieu de l'ancien (R154-2).

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un membre au Conseil national du bruit

Résumé. Le Conseil national du bruit augmente son nombre de membres en ajoutant un représentant supplémentaire parmi les organisations professionnelles ou entreprises liées au bruit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des nominations au sein du Conseil national du bruit

Résumé. Les nominations au poste de président et au secrétariat du Conseil national du bruit sont désormais limitées aux membres déjà présents dans le conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Exécution du décret par le ministre de la transition écologique

Résumé. Le ministre de l'environnement doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Décret n°2023-400 du 23 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4