Décret n°2023-430 du 2 juin 2023

portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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Modification des règles de commerce pour les fusions et scissions d'entreprises

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles sur les fusions, scissions et apports partiels d'actifs entre entreprises, en les étendant aux opérations transfrontalières.

La Première ministre,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 13 (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code du travail, notamment le titre VII du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 526-10 (Délai d'opposition à la fusion ou scission de coopératives) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 2 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Décret n°2023-430 du 2 juin 2023
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES