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Décret n°2023-430 du 2 juin 2023
portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de commerce pour les fusions et scissions d'entreprises
La Première ministre,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 13 (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales) ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code du travail, notamment le titre VII du livre III de sa deuxième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 526-10 (Délai d'opposition à la fusion ou scission de coopératives) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023