Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L236-6
- Article L236-9 — Décision et modalités de la fusion des sociétés
- Article L236-14 — Droits des obligataires lors d'une fusion
- Article L236-23
- Article L236-35 — Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalière
- Article L236-36 — Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières
- Article L236-40 — Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière
- Article L236-41 — Droit à une compensation en cas de fusion transfrontalière inéquitable