Décret n°2023-434 du 3 juin 2023

relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération des professionnels en procédures judiciaires

Résumé. Ce décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles de paiement des professionnels impliqués dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2023

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Modification du Code de commerce par le présent décret

Résumé. Ce décret change certaines parties du code de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de reporting sur les frais de justice) à 17 (Modification des références des décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna) du présent décret.

Fait le 3 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Décret n°2023-434 du 3 juin 2023
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure
Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire
Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Chapitre V : Dispositions communes relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Chapitre VI : Dispositions diverses