En vigueur depuis le 5 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de commerce par le présent décret
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de reporting sur les frais de justice) à 17 (Modification des références des décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna) du présent décret.
1 version