Décret n°2023-434 du 3 juin 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de reporting sur les frais de justice) à 17 (Modification des références des décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce par le présent décret

Résumé. Ce décret change certaines parties du code de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de reporting sur les frais de justice) à 17 (Modification des références des décrets applicables dans les îles Wallis et Futuna) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Source : Légifrance