La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. D.5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle est de 36 % du salaire brut horaire, avec un plafond, et ne peut pas être inférieure à 8,46 euros. et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. D.5522-87Allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieure à 7,50 euros de l'heure et est plafonnée au salaire horaire brut du salarié si aucune convention collective ne s'applique. ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte)Modification des allocations d'activité partielle à MayotteLe décret ajuste les montants de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en baissant le taux horaire minimal et en fixant un plancher. modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. 2Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 6,35 euros de l'heure. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2023,
Décrète :