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Décret n°2023-438 du 5 juin 2023

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

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Augmentation des allocations d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret augmente les allocations d'activité partielle à Mayotte pour aider les salariés en cas de réduction d'activité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 avril 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2023,

Décrète :

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Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle à Mayotte passe de 6,94 € à 7,09 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique

Résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte passe de 7,71 à 7,88 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2023

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé. Les règles de ce décret concernent les demandes d'indemnisation pour les heures non travaillées à partir du 1er mai 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

En vigueur depuis le 7 juin 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2023

Décret n°2023-438 du 5 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4