Décret n°2023-438 du 5 juin 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

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Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé. Les règles de ce décret concernent les demandes d'indemnisation pour les heures non travaillées à partir du 1er mai 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

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Source : Légifrance