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Décret n°2023-444 du 7 juin 2023

relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles mises à jour pour le chauffage et la climatisation dans les logements

Résumé. Un nouveau décret impose des règles pour les systèmes de chauffage et de climatisation, comme une régulation par pièce, et entrera en vigueur en 2026.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu la communication, publiée le 3 juillet 2014, de la Commission, dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 171-12 (Application des règles de chauffage aux nouvelles constructions) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 241-1 (Réglementation des températures dans les installations de chauffage et climatisation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Mise à jour de la référence des règles sur le chauffage des logements

Résumé. Les règles sur le chauffage des logements mettent à jour leur référence, passant d'article 1 à article R.171-11.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la régulation des systèmes de chauffage et de climatisation

Résumé. Les systèmes de chauffage et de climatisation doivent être équipés d'une régulation locale pour contrôler la température par pièce ou zone, avec des options comme 'confort', 'réduit', 'hors gel' et 'arrêt'.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissementCode de l'énergieArt. R241-6 : Isolation obligatoire des réseaux de chaleur et froid
→ Version 3 : Suppression des définitions et mise en place d’une obligation d’isolation
-Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement, Art. R241-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locauxCode de l'énergieArt. R241-31-1 : Régulation des systèmes de chauffage et climatisation
-Code de l'énergie
Sct. Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux, Art. R241-31-1

En vigueur depuis le 9 juin 2023 · Dernière version le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret sur la régulation des installations de chauffage

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2026 pour réguler les installations de chauffage et de refroidissement.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Décret n°2023-444 du 7 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4