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Décret n°2023-452 du 9 juin 2023

relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des employeurs en cas d'accident mortel

Résumé. Les employeurs doivent prévenir l'inspection du travail rapidement en cas d'accident mortel et peuvent utiliser des QR codes pour afficher leurs informations.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation d'information en cas d'accident mortel et affichage des entrepreneurs

Résumé. Un décret impose aux employeurs d'informer l'inspection du travail dans les 12 heures en cas d'accident mortel, et permet aux entrepreneurs d'afficher leurs informations sous forme de QR code.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travailCode du travailArt. R4121-5 : Obligation d'information de l'employeur en cas d'accident mortel
- Code du travail
Sct. Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail, Art. R4121-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2023

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et du travail doivent appliquer ce décret, qui sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 12 juin 2023

Décret n°2023-452 du 9 juin 2023
Article 1
Article 2