Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Article 1

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Article 1

Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).

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En vigueur depuis le 17 juin 2023

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Création du Conseil national du commerce

Résumé. Un nouveau conseil pour le commerce est créé pour trois ans, dirigé par le ministre du commerce et approuvé par le Premier ministre.

Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).

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En vigueur depuis le samedi 17 juin 2023

Source : Légifrance