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Décret n°2023-478 du 20 juin 2023

relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de fruits et légumes sans emballage plastique

Résumé. Certains fruits et légumes peuvent être vendus sans emballage plastique jusqu'à fin 2023, sauf s'ils risquent de se détériorer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2021/149/F ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 77 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique) ;

Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs) en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars au 29 mars 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Vente autorisée sans emballage plastique pour certains fruits et légumes

Résumé. Certains fruits et légumes peuvent être vendus sans emballage plastique jusqu'à la fin de l'année 2023, sauf pour ceux qui risquent de se détériorer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Exclusion des élastiques pour le regroupement des petits fruits et légumes de la définition

Résumé. Les élastiques pour regrouper des petits fruits ou légumes avec leurs fanes ne sont pas inclus dans une certaine règle.

La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er commence à être utilisé à partir du 1er juillet 2023.

L'article 1er (Vente autorisée sans emballage plastique pour certains fruits et légumes) entre en vigueur le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:475669.20241108, le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé.

Fait le 20 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Décret n°2023-478 du 20 juin 2023
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Article 2
Article 3
Article 4