Décret n°2023-478 du 20 juin 2023

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Vente autorisée sans emballage plastique pour certains fruits et légumes) entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er commence à être utilisé à partir du 1er juillet 2023.

L'article 1er (Vente autorisée sans emballage plastique pour certains fruits et légumes) entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance