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Modification des règles d'accès aux données médicales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction des responsabilités explicites du gestionnaire médicalCode de la santé publiqueArt. R6113-5 : Secret des données médicales dans les établissements de santé
→ Version 3 : Modification des modalités d’accès à la donnée pour auditeurs et prestataires externesCode de la santé publiqueArt. R6113-7 : Information des patients sur le traitement de leurs données médicales
→ Version 3 : Extension des droits d’accès aux données et ajout d’une procédure de pseudonymisation
- Code de la santé publiqueArt. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-7, Art. R6113-9-1, Art. R6113-9-2, Art. R6113-11-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6113-5-1, Art. R6113-5-2
1 version
2 créés
6 modifiés
1 abrogé
5 cités