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Décret n°2023-498 du 22 juin 2023

relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'accès et la protection des données médicales dans les hôpitaux

Résumé. Un décret précise les règles pour protéger les données médicales dans les hôpitaux et définit les rôles des médecins et des prestataires externes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux données médicales

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'accès et la protection des données médicales dans les hôpitaux, en précisant les rôles des médecins et des prestataires externes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Charges des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Décret n°2023-498 du 22 juin 2023
Article 1
Article 2