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Décret n°2023-61 du 3 février 2023

modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs préférentiels sur l'électricité et le gaz naturel

Résumé. Le décret modifie les tarifs préférentiels sur l'électricité et le gaz naturel pour 2023, en ajustant les seuils et en permettant aux fournisseurs de demander des avances.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son annexe I ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, en particulier l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2023,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité aux tarifs préférentiels d'électricité

Résumé. Les conditions pour bénéficier de tarifs préférentiels sur l'électricité changent, avec des seuils plus avantageux pour certains consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Dispositions pour l'avance sur la compensation des pertes de recettes des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une avance pour compenser les pertes de recettes prévues entre avril et juillet 2023.

Dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clients éligibles aux dispositions du VIII ou du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 susvisée, les fournisseurs d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels peuvent demander à percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes mentionnées au X du même article.
Ils adressent à cet effet une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 7 février 2023 que celle-ci prend en compte dans ses délibérations mentionnées au même paragraphe X.
Le montant de l'avance est égal aux pertes prévisionnelles estimées pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023.
L'avance est versée simultanément à l'acompte versé au plus tard le 15 mars 2023, mentionné au deuxième alinéa du même paragraphe X.
En cas de demande de cette avance, les acomptes des mois d'avril à juillet mentionnés au deuxième alinéa du même paragraphe X sont nuls.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer les règles du décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tarifs du gaz naturel

Résumé. Un décret ajuste les prix du gaz naturel pour le premier semestre 2023.

Fait le 3 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Décret n°2023-61 du 3 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe