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Modification des conditions d'éligibilité aux tarifs préférentiels d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaireDécret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 3 : Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et ajout de nouvelles catégoriesDécret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 4 : Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité
→ Version 2 : Ajout d'une obligation spécifique pour certaines entités
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5