Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 22 avril 1963

Art. 7

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Modification des règles de réunion du CIVA

Résumé. Le CIVA doit se réunir au moins deux fois par an, avec un préavis de quinze jours pour les convocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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