Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur le traitement des données personnelles pour l'assurance chômage
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance , Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3