Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance , Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3

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Création de règles sur le traitement des données personnelles pour l'assurance chômage

Résumé. Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage peuvent traiter les données personnelles pour communiquer aux employeurs les informations nécessaires au contrôle des contributions et gérer les contestations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assuranceCode du travailArt. D5422-3 : Demande d'informations sur les fins de contrat par les employeursCode du travailArt. D5422-4 : Traitement des données pour l'assurance chômage
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance , Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3

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