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Nouveau seuil de capital social pour les SARL
A créé les dispositions suivantes :
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fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) et L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, ainsi que ses articles L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions) et R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-166-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
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En vigueur depuis le 27 juillet 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023