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Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023

fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce

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Modification des seuils de capital social pour les SARL et SA

Résumé. Le décret modifie les règles de capital social pour les SARL et SA, en fixant de nouveaux seuils pour éviter la dissolution en cas de pertes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) et L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, ainsi que ses articles L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions) et R. 950-1 (Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Nouveau seuil de capital social pour les SARL

Résumé. Le seuil de capital social pour une SARL est maintenant de 1 % du total du bilan, calculé sur la dernière clôture d'exercice.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un seuil de capital social pour la dissolution des sociétés anonymes

Résumé. Un nouvel article fixe le seuil de capital social en dessous duquel une société anonyme doit être dissoute si ses capitaux propres ne sont pas reconstitués.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-1 à R. 123-97 du code de commerce, avec quelques ajouts et modifications de dates.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Exécution du Décret par les Ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4