Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R223-37

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Nouveau seuil de capital social pour les SARL

Résumé. Le seuil de capital social pour une SARL est maintenant de 1 % du total du bilan, calculé sur la dernière clôture d'exercice.

A créé les dispositions suivantes :

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