La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-11-1 (Collecte de selles à usage thérapeutique)Art. L.513-11-1Collecte de selles à usage thérapeutiqueLa collecte de selles pour des traitements médicaux doit être autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament, sauf si c'est pour des recherches sur les humains., L. 513-11-2 (Règles pour l'utilisation thérapeutique des selles)Art. L.513-11-2Règles pour l'utilisation thérapeutique des sellesLes règles pour collecter, contrôler et transporter des selles humaines destinées à des traitements médicaux sont fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament. et L. 513-11-5 (Application par décret des règles sur les selles thérapeutiques)Art. L.513-11-5Application par décret des règles sur les selles thérapeutiquesLes règles pour l'utilisation des selles humaines à des fins médicales seront précisées par un décret. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :