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Décret n°2023-672 du 27 juillet 2023

relatif à l'autorisation de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation stricte sur la collecte et l'importation de selles à usage thérapeutique

Résumé. Ce décret impose une autorisation pour collecter et importer des selles à des fins thérapeutiques, avec un délai de six mois pour les demandeurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-11-1 (Collecte de selles à usage thérapeutique), L. 513-11-2 (Règles pour l'utilisation thérapeutique des selles) et L. 513-11-5 (Application par décret des règles sur les selles thérapeutiques) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une autorisation pour la collecte de selles thérapeutiques

Résumé. Le décret impose une autorisation pour collecter des selles à des fins thérapeutiques et régule strictement leur importation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutiqueCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Activité de collecte de sellesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique , Sct. Section 2 : Activité de collecte de selles , Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation , Art. R513-11-4, Sct. Section 3 : Importation de selles et de préparations de microbiote fécal , Art. R513-11-10

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Délai pour la demande d'autorisation de collecte de selles

Résumé. Les collecteurs de selles ont six mois pour demander une autorisation et peuvent continuer leur travail en attendant.

Les établissements ou organismes exerçant l'activité de collecte de selles mentionnée à l'article L. 513-11-1 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision prévue au II de l'article R. 513-11-4 pour effectuer la demande d'autorisation mentionnée au I du même article. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au V dudit article.

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Décret n°2023-672 du 27 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3