La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail)Art. L.732-4Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travailLes agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident., L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles)Art. L.742-3Prestations sociales pour les salariés agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole offrent des prestations aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, maternité, invalidité, etc., selon les règles du code de la sécurité sociale., L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. et L. 752-5-2 (Formations pendant un arrêt de travail pour les non-salariés agricoles)Art. L.752-5-2Formations pendant un arrêt de travail pour les non-salariés agricolesLes assurés en arrêt de travail peuvent suivre des formations professionnelles ou des actions d'accompagnement, si cela est compatible avec leur état de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail)Art. L.323-3-1Formation professionnelle pendant un arrêt de travailLes assurés en arrêt de travail peuvent participer à des formations professionnelles ou des actions d'accompagnement, si cela est compatible avec leur état de santé. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 (Modifications des protections sociales pour les agriculteurs)Art. 98Modifications des protections sociales pour les agriculteursLa loi modifie plusieurs articles du code rural et du code du travail pour améliorer les protections sociales des agriculteurs, notamment en élargissant l'accès aux indemnités et en simplifiant les procédures. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022,
Décrète :