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Décret n°2023-70 du 6 février 2023

relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités journalières pour les salariés agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les indemnités journalières des salariés agricoles pour mieux encadrer les essais et reprises de travail.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles), L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et L. 752-5-2 (Formations pendant un arrêt de travail pour les non-salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 (Modifications des protections sociales pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation des salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les indemnités journalières des salariés agricoles sont modifiées pour mieux encadrer les essais et les reprises de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4Code rural et de la pêche maritimeL. 742-3Code rural et de la pêche maritimeL. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1, Art. D742-3-2, Art. D751-16-6

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à la date prévue par une loi, sauf pour certaines parties qui s'appliquent dès le lendemain de la publication.

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation des salariés agricoles) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture et le ministre de la Santé doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°2023-70 du 6 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3