Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation des salariés agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition de non-rémunération par l'employeurCode rural et de la pêche maritimeArt. D752-22 : Conditions de paiement des indemnités journalières pour les non-salariés agricoles
→ Version 5 : Ajout des modalités de versement pendant l'essai encadréCode rural et de la pêche maritimeArt. D752-23 : Calcul des indemnités journalières pour accidents du travail en agriculture
→ Version 5 : Précision sur les conditions de reprise de travail
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-4, Art. D752-22, Art. D752-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1, Art. D742-3-2, Art. D751-16-6