En vigueur depuis le 26 août 2023
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Application des dispositions d'un décret antérieur à une chambre interdépartementale des notaires
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, dès sa constitution.