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Décret n°2023-82 du 9 février 2023

relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de circulation pour l'alcool et le tabac

Résumé. Ce décret simplifie les règles de circulation de l'alcool et du tabac en supprimant certaines formalités administratives.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-39 (Règles de suivi des produits soumis à accise) à L. 311-42 (Suivi des produits soumis à accise) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 38 et 42 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

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Modification des règles de circulation commerciale pour l'alcool et le tabac

Résumé. Un décret modifie les règles de circulation des produits comme l'alcool et le tabac pour des raisons commerciales, en créant de nouvelles procédures et en supprimant certaines formalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 1 : Dispositions applicables aux produits soumis à accise
→ Version 2 : Extension de la portée des articles applicables
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 2 : Déplacement des produits soumis à accises entre la France et un autre État membre de l'Union européenne
→ Version 2 : Suppression des restrictions spécifiques aux produits soumis à accises
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 3 : Identification des expéditeurs certifiés pour les produits soumis à accise
→ Version 2 : Modification du délai d'acceptation implicite
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 22, Art. 69, Sct. Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commercialesDécret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable : Remboursement de l'accise pour les produits en déplacement commercialDécret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 22-1 : Conditions de remboursement de l'accise pour les produits soumis à déplacement commercial
-Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable, Art. 22-1, Art. 22-2, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Accise due, Art. 22-3, Art. 22-4, Art. 22-5, Sct. Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension, Art. 22-6, Art. 22-7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de points dans l'article sur les décisions douanières

Résumé. Le décret supprime plusieurs points de l'article 289 du code général des impôts, simplifiant ainsi la liste des décisions administratives individuelles que les directeurs interrégionaux ou régionaux des douanes peuvent prendre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références fiscales pour les produits soumis à accise

Résumé. Le décret modifie les références des articles du code général des impôts concernant le suivi et la livraison de produits soumis à accise, comme l'alcool et le tabac.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de décembre 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997, notamment l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5 → Version 8
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Entrée en vigueur des articles 2 à 4

Résumé. Les règles des articles 2 à 4 commenceront à s'appliquer le 13 février 2023.

Les articles 2 (Suppression de points dans l'article sur les décisions douanières) à 4 (Modification d'un article du décret de décembre 1997) entrent en vigueur le 13 février 2023.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 11 février 2023

Décret n°2023-82 du 9 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6