Décret n°2023-851 du 31 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2014 susvisé (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) avec l'autorité mentionnée à l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime (Remplacement des termes administratifs dans l'enseignement agricole) sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la rémunération des accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. De septembre 2023 à juin 2024, l'établissement agricole paie et gère les salaires des accompagnants d'élèves handicapés en CDI.

Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2014 susvisé (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) avec l'autorité mentionnée à l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime (Remplacement des termes administratifs dans l'enseignement agricole) sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1405 du 29 décembre 2023art. 1 : Prolongation de la prise en charge des accompagnants d'élèves handicapés

En résumé. La période de prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap a été étendue du 31 décembre 2023 au 30 juin 2024.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance