En vigueur depuis le 1 septembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Gestion de la rémunération des accompagnants d'élèves handicapés
Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2014 susvisé (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) avec l'autorité mentionnée à l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime (Remplacement des termes administratifs dans l'enseignement agricole) sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.