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Réorganisation du service
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restructuration organisationnelle du service
- Décret n°2017-668 du 27 avril 2017Art. 4
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modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 juin 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-668 du 27 avril 2017Art. 4
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1 modifié
En vigueur depuis le 16 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2023