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Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023

relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles économiques

Résumé. Ce décret permet aux ministres de sanctionner les professionnels qui ne respectent pas les règles de concurrence et de consommation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne) visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ainsi que son article R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation d'émission de factures pour le ministre

Résumé. Le ministre de la consommation doit maintenant émettre les factures pour les pénalités des professionnels qui enfreignent les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une compétence du ministre pour les astreintes en matière de concurrence

Résumé. Le ministre chargé de l'économie peut désormais émettre des titres de perception pour les astreintes liées aux manquements aux règles de concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2023

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Nomination du ministre de l'économie pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2023

Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3