La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence)Art. L.470-1Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrenceLes agents peuvent ordonner aux professionnels de respecter les règles de concurrence et imposer des amendes ou des astreintes en cas de non-respect. et R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence)Art. R.470-2Notification des décisions de justice sur la concurrenceQuand une décision de justice traite de la concurrence, elle est envoyée par courrier recommandé à la Commission européenne, au Conseil de la concurrence et au ministre de l'économie. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité)Art. L.521-2Publicité et astreintes pour les injonctions de conformitéLes professionnels peuvent être contraints de publier des injonctions de conformité, à leurs frais, avec des astreintes possibles. dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Encadrement de l'activité des influenceurs en ligne)Encadrement de l'activité des influenceurs en ligneLa loi encadre l'activité des influenceurs en ligne pour protéger les enfants et promouvoir les produits de manière responsable. visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ainsi que son article R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation)Art. R.521-1Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommationL'article R521-1 du Code de la consommation désigne les autorités administratives responsables des contrôles et mesures de police administrative dans le domaine de la consommation. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :