Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R521-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R521-2-1

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Création d'une obligation d'émission de factures pour le ministre

Résumé. Le ministre de la consommation doit maintenant émettre les factures pour les pénalités des professionnels qui enfreignent les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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