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Décret n°2023-912 du 30 septembre 2023

tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant l'indemnité de maintien de rémunération pour certains fonctionnaires, en réduisant son montant par une indemnité forfaitaire mensuelle.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ;

Vu le décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 (Indemnités pour les auditeurs et stagiaires de la magistrature) créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Précision sur l'indemnité concernée par les nouvelles dispositions

Résumé. Le décret précise que l'indemnité de maintien de rémunération est concernée par les nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération est réduit par le montant d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret qui est publié tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Décret n°2023-912 du 30 septembre 2023
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Article 2
Article 3