Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur l'indemnité concernée par les nouvelles dispositions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le type d'indemnité concernée
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993Art. 6
1 version
1 modifié