Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'indemnité concernée par les nouvelles dispositions
Résumé. Le décret précise que l'indemnité de maintien de rémunération est concernée par les nouvelles dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-552 du 27 mars 1993Art. 6 : Réduction d'indemnité pour les auditeurs de justice
→ Version 2 : Précision sur le type d'indemnité concernée
→ Version 2 : Précision sur le type d'indemnité concernée
- Décret n°93-552 du 27 mars 1993Art. 6