Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-96-1

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Création de la vérification mensuelle de l'activité d'une entreprise

Résumé. Le greffier enregistre l'activité d'une entreprise dans le registre du commerce et des sociétés, puis vérifie un mois plus tard qu'elle est validée par les autorités compétentes.

A créé les dispositions suivantes :

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