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Création de la vérification mensuelle de l'activité d'une entreprise
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023
A créé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R123-96-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification de la partie réglementaire du code de commerce
Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 · art. 1
Vérification de l'activité des entreprises
Code de commerce · art. R123-96-1 (V)
Conditions pour être transporteur fluvial de marchandises
Code des transports · art. R4421-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat · art. L121-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce