Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L2261-17 — Imposition d'accords en cas de carence
- Article L2261-24 — Extension des accords collectifs de travail
- Article L3313-3 — Dépôt et contrôle administratif de l'accord d'intéressement
- Article L3332-28 — Application des règles d'épargne salariale
- Article L3333-8 — Application des règles des plans d'épargne interentreprises
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
- Sans article spécifique