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Décret n°2023-98 du 14 février 2023

portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des accords et restructuration des branches professionnelles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les accords professionnels et accélère les procédures de fusion des branches.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment ses articles 4 (Modification des délais d'approbation des accords collectifs), 7 et 8 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les accords collectifs

Résumé. Le ministre a maintenant des délais stricts pour répondre aux demandes d'extension des accords et la fusion des branches professionnelles se base sur moins de critères.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement du mandat d'une sous-commission

Résumé. La sous-commission de restructuration des branches professionnelles peut désormais émettre des avis sur plus de sections de l'article L.2261-32.

A modifié les dispositions suivantes :

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Validation des accords d'intéressement en ligne

Résumé. Les accords d'intéressement en ligne reçoivent un code et sont valides s'ils ne sont pas modifiés après téléchargement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Application rétroactive des dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail aux conventions conclues après la publication du décret

Résumé. Les nouvelles conventions doivent suivre les règles de l'article R. 2261-6 du code du travail.

Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail (Délai de décision pour l'extension des avenants salariaux) s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Décret n°2023-98 du 14 février 2023
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