Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux données de vaccination
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un identifiant unique et clarification des donnéesDécret n°2020-1690 du 25 décembre 2020Art. 3 : Accès aux données de vaccination contre la Covid-19
→ Version 5 : Modification des destinataires des données vaccinales
- Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3