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Décret n°2024-100 du 10 février 2024

relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières pour les entreprises adaptées

Résumé. Le décret change les règles d'argent pour aider les entreprises qui emploient des personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 en particulier son article 33 et le régime cadre exempté de notification n° SA.111727 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2024-2026 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 (Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées) et L. 5213-13-3 (Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024,

Décrète :

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Modification des aides financières pour les entreprises adaptées

Résumé. Le décret modifie les aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés et exclut ces entreprises du dispositif de contrats à durée déterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Décret n°2024-100 du 10 février 2024
Article 1
Article 2