Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 en particulier son article 33 et le régime cadre exempté de notification n° SA.111727 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2024-2026 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-1 (Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées)Art. L.5213-13-1Rôle des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapéesLes entreprises adaptées aident les personnes handicapées à trouver ou garder un emploi en leur offrant un environnement de travail adapté et un accompagnement spécifique. et L. 5213-13-3 (Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapés)Art. L.5213-13-3Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapésLes entreprises adaptées peuvent offrir des contrats de mission plus longs et flexibles pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi stable. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant)Art. 83Expérimentation de l'insertion par le travail indépendantL'État peut tester pendant trois ans un nouveau système pour aider les personnes sans emploi à devenir indépendants, avec un accompagnement par des entreprises spécialisées. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024,
Décrète :