Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides financières pour les entreprises adaptées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références contractuelles et extension d’exemptionCode du travailArt. D5213-81 : Mise à disposition de travailleurs handicapés dans d'autres entreprises
→ Version 4 : Modification des modalités d’établissement et d’ajustement de la subvention
- Code du travailArt. D5213-63-1, Art. D5213-81