Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

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Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés

Résumé. Une commission est créée pour restituer les biens volés et indemniser les victimes de spoliations antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Composition et fonctionnement
Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels