Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61

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Nouvelles règles pour l'administration provisoire des crèches

Résumé. Les nouvelles règles pour les crèches imposent un administrateur provisoire compétent et impartial, fixent son salaire, autorisent des licenciements urgents, prévoient des sanctions pour non-respect des règles de sécurité et définissent les responsabilités en cas d'amendes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Contrôle : Contrôle et sanctions des crèchesCode de la santé publiquemesures de police et sanctions administrativesCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61

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