Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour l'administration provisoire des crèches
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61