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Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024

modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des déclarations fiscales pour les taxes d'aménagement et d'habitation

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations fiscales pour les taxes d'aménagement et d'habitation, en précisant les informations à fournir et en permettant une déclaration en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1408 et 1418, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 321 E, 322 A et 344 N,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration pour les taxes d'aménagement et d'habitation

Résumé. Les déclarations pour les taxes d'aménagement et d'habitation sont simplifiées avec des précisions sur les informations à fournir et la possibilité de déclaration en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication et exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2