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Modification des règles de déclaration pour les taxes d'aménagement et d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une option de déclaration en ligneCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 322 A : Déclaration des logements pour les taxes locales
→ Version 2 : Précision des informations à déclarer pour les locauxCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 344 N : Déclaration des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive
→ Version 2 : Précision des références d'articles
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 321 E, Art. 322 A, Art. 344 N