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Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024

relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

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Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UE

Résumé. Ce décret permet aux professionnels de santé formés hors UE d'exercer temporairement en France sous supervision, avec des règles précises pour les demandes et les évaluations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une attestation pour l'exercice provisoire des professionnels de santé formés hors UE

Résumé. Un nouveau système permet aux professionnels de santé formés hors UE d'exercer temporairement en France sous supervision, avec des règles strictes pour les demandes et les renouvellements.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoireCode de la santé publiqueArt. R4111-13-8-1 : Exercice provisoire des professionnels de santé formés à l'étranger
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4111-13-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4111-13-8-2, Art. R4111-13-8-3, Art. R4111-13-8-4, Art. R4111-13-8-5, Art. R4111-13-8-6, Art. R4111-13-8-7, Art. R4111-13-8-8, Art. R4111-13-8-9, Art. R4111-13-8-10, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4111-13-8-11, Art. R4111-13-8-12, Art. R4111-13-8-13, Art. R4111-13-8-14
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Création d'une attestation pour l'exercice provisoire des pharmaciens étrangers

Résumé. Un nouveau système permet aux pharmaciens formés hors UE d'exercer temporairement en France sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoireCode de la santé publiqueArt. R4221-13-4-1 : Exercice provisoire des pharmaciens formés hors UE
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire, Art. R4221-13-4-1, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R4221-13-4-2, Art. R4221-13-4-3, Art. R4221-13-4-4, Art. R4221-13-4-5, Art. R4221-13-4-6, Art. R4221-13-4-7, Art. R4221-13-4-8, Sct. Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps, Art. R4221-13-4-9, Art. R4221-13-4-10, Art. R4221-13-4-11, Art. R4221-13-4-12

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

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Exécution du décret par la ministre de la Santé

Résumé. La ministre de la Santé doit appliquer ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2024

Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3