Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4111-2 — Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers
- Article L4111-2-1 — Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers
- Article L4221-12 — Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers
- Article L4221-12-1 — Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE